Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 540

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 540 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(540) L'Autriche n'a pas fourni d'informations indiquant dans quelle mesure l'aide associée aux accords en cause pourrait avoir une influence sur le développement du trafic. En particulier, aucune donnée n'a été transmise en relation avec les coûts de lancement de Ryanair pour l'ouverture de la ligne Klagenfurt-Londres, et les accords de 2002 ne contiennent pas de disposition garantissant que l'aide octroyée à Ryanair est limitée à une part proportionnelle de ces coûts. La Commission est par conséquent d'avis que les accords de 2002 ne remplissent pas la condition selon laquelle l'aide doit être proportionnelle c'est-à-dire que le montant doit être lié au développement net du trafic.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).