(540) L'Autriche n'a pas fourni d'informations indiquant dans quelle mesure l'aide associée aux accords en cause pourrait avoir une influence sur le développement du trafic. En particulier, aucune donnée n'a été transmise en relation avec les coûts de lancement de Ryanair pour l'ouverture de la ligne Klagenfurt-Londres, et les accords de 2002 ne contiennent pas de disposition garantissant que l'aide octroyée à Ryanair est limitée à une part proportionnelle de ces coûts. La Commission est par conséquent d'avis que les accords de 2002 ne remplissent pas la condition selon laquelle l'aide doit être proportionnelle c'est-à-dire que le montant doit être lié au développement net du trafic.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 540
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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