(542) Dans la mesure où les conditions de la compatibilité des aides au lancement avec le marché intérieur, énoncées au point 79 des lignes directrices de 2005 pour l'aviation, sont cumulatives, le constat selon lequel l'aide en faveur des compagnies aériennes n'est pas compatible avec le marché intérieur peut être établi uniquement sur la base de la preuve que l'une de ces conditions n'est pas remplie. La Commission entamera son analyse par la condition visée par le point 79 d) des lignes directrices de 2005 pour l'aviation.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 542
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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