(545) Puisque, de cette manière, l'une des conditions de la compatibilité avec le marché intérieur n'est pas remplie, l'aide octroyée à Ryanair ne peut être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur. La Commission constate que les accords conclus en 2006 avec Ryanair et ses filiales constituent des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 545
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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