Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 547

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 547 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(547) La Commission constate que, malgré une demande en ce sens, l'Autriche n'a pas transmis d'étude de rentabilité concernant les nouvelles lignes qui font l'objet de l'accord de 2003, afin d'apporter la preuve que l'aide accordée par les accords en cause était justifiée. En l'état du dossier, il ne semblait pas exister, aux yeux des autorités octroyant l'aide, une perspective claire selon laquelle les nouvelles lignes pourraient être rentables à court terme également sans aides. La Commission souligne à cet égard que les explications présentées par les autorités autrichiennes concernant l'utilité économique des liaisons exploitées par HLX abordent certes l'analyse des effets qu'elles pourraient avoir sur le développement du Land de Carinthie, mais ne formulent pas de pronostics sur la rentabilité future de ces liaisons exploitées par Ryanair.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).