(554) Puisque, de cette manière, l'une des conditions de la compatibilité avec le marché intérieur n'est pas remplie, l'aide octroyée à TUIfly ne peut être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur. La Commission est d'avis que l'accord avec TUIfly de 2008 contient une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 554
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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