Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 555

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 555 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(555) La Commission constate que l'Autriche a accordé illégalement une aide d'État à KFBG, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Ce soutien constitue cependant une aide compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

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