Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 556

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 556 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(556) De plus, la Commission constate que les accords conclus en 2002 et 2006 entre KFBG et Ryanair et ses filiales sur des services aéroportuaires et de commercialisation contiennent des aides d'État qui ont été accordées en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

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