(558) Enfin, la Commission constate également que l'accord conclu en 2008 entre KFBG/DMG et TUIfly sur des services aéroportuaires et de commercialisation contient des aides d'État qui ont été accordées en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 558
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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