Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 559

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 559 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(559) Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que la Commission, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, est compétente pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).