Article considérant 560

(560) L'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil dispose: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée «décision de récupération»). La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.» Si la Commission constate qu'une aide n'est pas compatible avec le marché intérieur, l'obligation imposée à l'État membre concerné vise, selon une jurisprudence constante, au rétablissement de la situation antérieure. À cet égard, la Cour considère que l'objectif est atteint lorsque les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d'aide en perdant ainsi l'avantage dont ils bénéficiaient à l'égard des concurrents. De cette manière, la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.