(561) Dans le cas d'espèce, aucun principe général du droit de l'Union ne semble s'opposer à la récupération de l'aide illégale constatée dans la présente décision et incompatible avec le marché intérieur. Ni l'Autriche ni les parties intéressées n'ont présenté d'arguments à cet égard.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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