(562) L'Autriche doit donc prendre toute mesure nécessaire pour récupérer les aides illégales octroyées par les accords en cause auprès de Ryanair et de ses filiales ainsi que de HLX et TUIfly.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 562
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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