Article considérant 563

(563) Les montants des aides à récupérer en relation avec les différents accords et avenants doivent être déterminés comme indiqué ci-après. Il est admis que chaque transaction examinée (consistant, le cas échéant, en un accord sur les services aéroportuaires et un accord sur les services de commercialisation) a conduit, pour chaque année au cours de laquelle les accords justifiant la transaction ont été en vigueur, à un montant d'aide annuel. Chacun de ces montants doit être calculé à l'aide de la partie négative du flux de trésorerie marginal attendu au moment de la conclusion de la transaction (recettes moins les coûts). En effet, ces montants correspondent aux sommes qu'il aurait fallu prévoir de déduire chaque année du montant des prestations de commercialisation (ou qu'il aurait fallu prévoir d'ajouter aux redevances aéroportuaires et redevances d'assistance en escale facturées aux compagnies aériennes) pour que la valeur actualisée nette de l'accord soit positive, autrement dit que celui-ci soit conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.