(564) Afin de déterminer l'avantage effectif qui a été accordé à la compagnie aérienne et à ses filiales par les accords, les montants cités au considérant précédent peuvent être adaptés, sur la base des éléments de preuve fournis par l'Autriche, en fonction de la différence entre, d'une part, les versements pour les services de commercialisation effectifs constatés ex post, qui ont été fournis en application de l'accord sur les services de commercialisation à la compagnie aérienne et ses filiales, et, d'autre part, les coûts de commercialisation correspondants attendus (ex ante).
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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