Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 564

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 564 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(564) Afin de déterminer l'avantage effectif qui a été accordé à la compagnie aérienne et à ses filiales par les accords, les montants cités au considérant précédent peuvent être adaptés, sur la base des éléments de preuve fournis par l'Autriche, en fonction de la différence entre, d'une part, les versements pour les services de commercialisation effectifs constatés ex post, qui ont été fournis en application de l'accord sur les services de commercialisation à la compagnie aérienne et ses filiales, et, d'autre part, les coûts de commercialisation correspondants attendus (ex ante).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).