Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 566

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 566 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(566) Dans le cas de certains accords auxquels il a été mis fin de manière anticipée, les montants des aides à récupérer auprès de Ryanair et AMS doivent dès lors être ramenés à zéro pour la période comprise entre la fin concrète de la durée de l'accord et l'échéance prévue lors de la conclusion de l'accord. Cela s'applique à tous les accords du 22 février 2002 qui ne sont pas restés en vigueur jusqu'au 27 juin 2007, mais ont pris fin le 29 octobre 2005, lorsque Ryanair a interrompu ses services aéroportuaires avec son dernier vol vers Londres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).