(566) Dans le cas de certains accords auxquels il a été mis fin de manière anticipée, les montants des aides à récupérer auprès de Ryanair et AMS doivent dès lors être ramenés à zéro pour la période comprise entre la fin concrète de la durée de l'accord et l'échéance prévue lors de la conclusion de l'accord. Cela s'applique à tous les accords du 22 février 2002 qui ne sont pas restés en vigueur jusqu'au 27 juin 2007, mais ont pris fin le 29 octobre 2005, lorsque Ryanair a interrompu ses services aéroportuaires avec son dernier vol vers Londres.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 566
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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