Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 568

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 568 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(568) En ce qui concerne les paiements prévus dans le deuxième accord de commercialisation entre DMG et AMS ([…] EUR par an), la Commission a pris en considération cet accord dans son examen du principe de l'investisseur en économie de marché. Les paiements indiqués dans le deuxième accord de commercialisation sont également pris en compte dans ce chapitre, dans le calcul du montant de l'aide à récupérer.

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