(569) L'Autriche a fait valoir que ce deuxième accord a été remplacé par le troisième et n'est pas entré en vigueur. L'Autriche n'a cependant transmis aucune preuve de cet argument, mais a simplement invoqué l'absence de documents de paiement correspondants dans la comptabilité de KFBG pour démontrer que KFBG n'avait pas effectué de paiements dans le cadre du deuxième accord de commercialisation.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 569
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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