(570) Dans la mesure où la Commission n'a reçu de l'Autriche aucun document écrit attestant l'exactitude de cette déclaration, il sera tenu compte également du deuxième accord de commercialisation dans le calcul du montant de l'aide à récupérer. Ce montant peut être adapté à un moment ultérieur, sur la base de preuves présentées par l'Autriche.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 570
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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