(572) Ainsi que cela a été expliqué au considérant 326, la Commission est d'avis que Ryanair, LV et AMS constituent une entité économique unique en vue de l'application des règles en matière d'aides d'État et que les accords sur les services de commercialisation et les accords correspondants sur les services aéroportuaires doivent être considérés comme une transaction unique entre cette entité et KFBG/DMG. En conséquence de quoi, la Commission constate que Ryanair, LV et AMS sont solidairement responsables pour l'intégralité du remboursement du montant principal des aides contenues dans le cadre des accords conclus en 2002 et 2006, dont la somme provisoire s'élève à 1 827 267 EUR et 141 326 EUR.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 572
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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