Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 572

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 572 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(572) Ainsi que cela a été expliqué au considérant 326, la Commission est d'avis que Ryanair, LV et AMS constituent une entité économique unique en vue de l'application des règles en matière d'aides d'État et que les accords sur les services de commercialisation et les accords correspondants sur les services aéroportuaires doivent être considérés comme une transaction unique entre cette entité et KFBG/DMG. En conséquence de quoi, la Commission constate que Ryanair, LV et AMS sont solidairement responsables pour l'intégralité du remboursement du montant principal des aides contenues dans le cadre des accords conclus en 2002 et 2006, dont la somme provisoire s'élève à 1 827 267 EUR et 141 326 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).