Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 573

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 573 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(573) La Commission constate que HLX est responsable pour l'intégralité du remboursement du montant principal des aides contenues dans le cadre de l'accord conclu en 2003, dont la somme provisoire s'élève à 9 566 963 EUR. HLX a été fondée en 2002 et appartenait à l'alliance TUI Airlines. Le 15 janvier 2007, HLX a été réunie avec Hapagfly, anciennement Hapag-Lloyd Flug, pour former la marque commune TUIfly, qui a été dotée comme telle de la personnalité juridique en juillet 2010. Pour cette raison, TUIfly peut être considérée comme le successeur en droit de HLX et est donc responsable pour le remboursement de l'ensemble des aides accordées à HLX.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).