(573) La Commission constate que HLX est responsable pour l'intégralité du remboursement du montant principal des aides contenues dans le cadre de l'accord conclu en 2003, dont la somme provisoire s'élève à 9 566 963 EUR. HLX a été fondée en 2002 et appartenait à l'alliance TUI Airlines. Le 15 janvier 2007, HLX a été réunie avec Hapagfly, anciennement Hapag-Lloyd Flug, pour former la marque commune TUIfly, qui a été dotée comme telle de la personnalité juridique en juillet 2010. Pour cette raison, TUIfly peut être considérée comme le successeur en droit de HLX et est donc responsable pour le remboursement de l'ensemble des aides accordées à HLX.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 573
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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