Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 576

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 576 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(576) L'Autriche doit en outre ajouter au montant de l'aide les intérêts de récupération, calculés à compter de la date à laquelle l'aide en cause a été mise à la disposition de l'entreprise, à savoir à chaque date effective de versement des aides et ce jusqu'à sa récupération effective, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission. Dans ce contexte, la date à partir de laquelle les intérêts doivent être calculés est la date à laquelle les différents montants des aides, autrement dit les tranches d'aides, ont été accordés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).