(6) Par lettre du 13 mars 2012, l'Autriche a demandé à la Commission une prolongation du délai pour la présentation de ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure. La Commission a accordé cette prolongation du délai par lettre du 19 avril 2012. L'Autriche a présenté des observations le 16 mai 2012, le 11 juin 2012 et le 31 août 2012.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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