Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(61) En vertu de cet accord, AMS était tenue de fournir un programme de commercialisation annuel d'une valeur de […] EUR, selon la liste de prix en vigueur d'AMS. Ces services de commercialisation comprenaient un lien, depuis le site www.ryanair.com, vers un site internet désigné par DMG; un contenu, indiqué par DMG, sur la page consacrée à la destination Klagenfurt/Carinthie; et des offres par courriel contenant de la publicité pour la destination Klagenfurt/Carinthie, destinée aux abonnés du site internet. Conformément à l'article 5 de l'accord, les deux parties avaient la possibilité de décider de services de commercialisation supplémentaires dépassant ce montant. Les sites internet désignés par DMG ne pouvaient pas offrir de vols, de voitures de location, de logements ou d'autres prestations qui pourraient être offerts dans le futur sur le site internet www.ryanair.com; ils pouvaient toutefois présenter des lieux touristiquement intéressants et des opportunités d'affaires dans la région Klagenfurt/Carinthie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).