Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(7) Par lettres du 20 juin 2012, du 5 octobre 2012, du 3 mai 2013 et du 28 mai 2014, la Commission a transmis à l'Autriche les observations des parties intéressées.

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