(72) Les autorités autrichiennes ont fait valoir que les montants versés à HLX pour les services de commercialisation correspondent à peu près au remboursement des redevances par rotation des deuxième et troisième appels d'offres de DMG de novembre 2002 et de décembre 2003. Les conditions de l'accord conclu avec HLX correspondraient à celles des deuxième et troisième appels d'offres de KFBG.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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