(8) Par lettre du 24 février 2014, la Commission a indiqué à l'Autriche et aux parties intéressées que les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après les «lignes directrices de 2014 sur l'aviation») avaient été adoptées le 20 février 2014, et elle leur a demandé de lui faire part de leurs observations sur l'application desdites lignes directrices à la présente procédure. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettre du 20 mars 2014.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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