(82) À partir du 1er octobre 2003, AUA a, de sa propre initiative, réduit ses versements pour les redevances par rotation qu'elle devait alors à KLU. Le 17 novembre 2003, KFBG a formé devant le Landesgericht (tribunal de grande instance) une action au civil contre AUA pour non-paiement de redevances aéroportuaires. Le 7 janvier 2004, AUA a présenté un mémoire en défense. AUA a en outre formé, le 17 octobre 2004, un recours devant le Kartellgericht (tribunal de la concurrence) national au titre de la loi sur les ententes (Kartellgesetz) en raison d'une position dominante de KFBG.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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