Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(83) Le 20 octobre 2005, KFBG et AUA ont signé un accord de compensation pour la période du 1er octobre 2003 au 20 octobre 2005. Les parties à l'accord convenaient de mettre un terme aux deux litiges devant le Landesgericht et devant le Kartellgericht.

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