Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(86) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, de même que dans sa décision d'étendre celle-ci, la Commission a exprimé des doutes au sujet des mesures suivantes:

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