Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(87) La Commission a émis des doutes sur le point de savoir si les versements à partir de ressources publiques que les associés de KFBG, le ministère fédéral de l'intérieur et le ministère fédéral des finances ont effectués dans la période 2000-2010 constituent une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide d'État est compatible avec le marché intérieur.

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