Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(88) La Commission a émis des doutes sur le point de savoir si les redevances aéroportuaires réduites dans le cadre du régime incitatif de 2005 constituent une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide d'État est compatible avec le marché intérieur.

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