(90) Dans sa décision d'étendre la procédure, la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si les deux accords supplémentaires de 2002 entre DMG et AMS ainsi que LV, qui doivent être inclus dans une analyse détaillée de tous les accords conclus en 2002, constituent une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide d'État est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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