Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(91) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si Ryanair et sa filiale AMS ont bénéficié d'une aide d'État en concluant les accords avec KFBG et DMG en 2006 et, dans l'affirmative, si cette aide d'État est compatible avec le marché intérieur.

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