Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(94) La Commission a émis des doutes sur le point de savoir si l'accord de compensation entre KFBG et AUA du 20 octobre 2005 constitue une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide d'État est compatible avec le marché intérieur.

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