(95) Les autorités autrichiennes ont expliqué que KFBG n'avait pas effectué d'analyse coûts-bénéfices ex ante, et ce, ni avant la conclusion des accords avec les compagnies aériennes, ni avant l'introduction du régime incitatif de 2005.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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