La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la proposition de modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et de son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2018/635 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/635
RattachementDécision (UE) 2018/635
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0635)
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