(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE et son protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101).
Décision (UE) 2018/635 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/635
RattachementDécision (UE) 2018/635
Versionacte d'origine du 17/04/2018 (CELEX 32018D0635)
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