Décision (UE) 2018/635 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/635
RattachementDécision (UE) 2018/635
Versionacte d'origine du 17/04/2018 (CELEX 32018D0635)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/635EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l'accord EEE.

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