(5) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'étendre son protocole 37 afin qu'il inclue le comité des organes européens de supervision de l'audit institué par le règlement (UE) no 537/2014, et de modifier l'annexe XXII dudit accord de façon à préciser les modalités d'association à ce comité.
Décision (UE) 2018/635 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/635
RattachementDécision (UE) 2018/635
Versionacte d'origine du 17/04/2018 (CELEX 32018D0635)
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