Décision (UE) 2018/635 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/635
RattachementDécision (UE) 2018/635
Versionacte d'origine du 17/04/2018 (CELEX 32018D0635)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/635EUR-Lex →

(6) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE et son protocole 37 en conséquence.

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