(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association, dès lors que la décision du comité d'association est contraignante pour l'Union, conformément à l'article 97 de l'accord d'association, et qu'elle sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence les protocoles nos 2 et 5 de l'accord d'association,
Décision (UE) 2018/641 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/641
RattachementDécision (UE) 2018/641
Versionacte d'origine du 17/04/2018 (CELEX 32018D0641)
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