Décision (UE) 2018/646 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/646
RattachementDécision (UE) 2018/646
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018D0646)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2018/646EUR-Lex →

(30) Le droit de l'Union en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et les mesures nationales d'exécution devraient s'appliquer au traitement des données à caractère personnel stockées et traitées en application de la présente décision. Les utilisateurs devraient avoir la possibilité de restreindre l'accès à leurs données à caractère personnel.

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