(3) Le 3 mai 2016, le Comité politique et de sécurité a réaffirmé que l'établissement d'un entrepôt constituait une mesure utile à l'appui du déploiement rapide des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Il est convenu que la gestion d'un nouvel entrepôt devrait être confiée à un organisme de droit public ou à un organisme de droit privé investi d'une mission de service public des États membres, comme prévu à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, et a demandé au SEAE de mener la procédure de sélection. Le cahier des charges de la procédure de sélection a été approuvé par les instances préparatoires concernées du Conseil.
Décision (PESC) 2018/653 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/653
RattachementDécision (PESC) 2018/653
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0653)
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