(2) Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamnait la persistance des violations graves, généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par les forces armées et de sécurité du Myanmar/de la Birmanie et engageait le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie et les forces de sécurité à faire en sorte que la sécurité, l'état de droit et l'obligation de rendre des comptes prévalent dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan. Dans ces conclusions, le Conseil a confirmé que l'embargo en vigueur sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne restait d'actualité et s'est déclaré favorable à la reconduction des mesures restrictives. Par ailleurs, il a demandé que soient présentées des options concrètes pour renforcer l'embargo, ainsi que des propositions de mesures restrictives ciblées à l'encontre de hauts responsables militaires des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) qui sont responsables de violations graves et systématiques des droits de l'homme.
Décision (PESC) 2018/655 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/655
RattachementDécision (PESC) 2018/655
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0655)
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