(3) Dans ce contexte, il y a lieu d'imposer de nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie sous la forme d'une interdiction des exportations de biens à double usage à destination d'utilisateurs finals des forces militaires et de la police des frontières, ainsi que de restrictions aux exportations d'équipements permettant de surveiller les communications, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et à la formation et à la coopération militaires.
Décision (PESC) 2018/655 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/655
RattachementDécision (PESC) 2018/655
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0655)
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