Décision (PESC) 2018/655 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2018/655
RattachementDécision (PESC) 2018/655
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0655)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2018/655EUR-Lex →

(4) Par ailleurs, des mesures restrictives ciblées devraient être instituées contre certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, telles que l'incitation à la violence, la violence et la discrimination à l'égard de personnes appartenant à des minorités dans l'État de Rakhine et l'entrave au retour volontaire et sûr des personnes déplacées de l'État de Rakhine vers leurs lieux d'origine, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés. Des mesures restrictives ciblées devraient également être instituées contre certaines personnes physiques faisant partie des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l'entrave à la fourniture d'une aide humanitaire aux civils qui en ont besoin ou qui sont responsables de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci, ainsi qu'à l'encontre des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0655. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).