(10) La fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante dans l'intégralité de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz devrait se fonder sur des canalisations harmonisées et cohérentes et des conditions techniques minimales, c'est-à-dire le moins restrictives, pour promouvoir le marché unique, atténuer les brouillages préjudiciables et faciliter la coordination des fréquences.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.