(13) Étant donné que des parties de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz ne sont pas utilisées pour les systèmes de radiodiffusion de Terre, il convient de supprimer les contraintes réglementaires actuelles concernant la coexistence avec de tels services dans cette bande de fréquences afin de permettre le déploiement de services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
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