(14) Des accords transfrontières de coordination des fréquences entre administrations pourront s'avérer nécessaires pour garantir l'application des paramètres fixés par la présente décision afin de renforcer les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante dans les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l'efficacité d'utilisation du spectre. Les accords transfrontières de coordination des fréquences en ce qui concerne les services de télémétrie aéronautique devraient être traités entre les administrations de la CEPT concernées sur une base bilatérale ou multilatérale.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
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