(15) Les mesures prévues dans la présente décision devraient être appliquées par les États membres avec le but ultime d'assurer l'utilisation de toute la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz ou, faute de demande nationale, d'une partie de celle-ci, pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante afin de contribuer, autant que possible, à la réalisation de l'objectif du PPSR en matière de spectre.
Décision d'exécution (UE) 2018/661 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/661
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/661
Versionacte d'origine du 26/04/2018 (CELEX 32018D0661)
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